Article LO135-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
I. – Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.
Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations.
Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :
1° A la préfecture du département d'élection du député ;
2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.
Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées.
II. – La procédure prévue aux huit derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.
III. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.
Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :
1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;
2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;
3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;
4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin.
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.
Le cas échéant :
1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.
Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
IV. – Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration.
V. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article LO135-2 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/05/2015, 374809, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, que le I de l'article LO 135 - 2 du code électoral confère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mission d'apprécier " l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité " des…
- Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 426389, Publié au recueil Lebon
Alors même qu'elle est dépourvue d'effets juridiques, cette prise de position d'une autorité administrative, qui est rendue publique avec la déclaration de situation patrimoniale sur le fondement de l'article LO 135 -…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2014, 374808, Inédit au recueil Lebon
électoral ; que, si les déclarations patrimoniales peuvent désormais être consultées par les électeurs dans les lieux limitativement énumérés au I de l'article LO 135 - 2 du code électoral et si les déclarations…
- CADA, avis n° 20142664 (Préfecture de l'Isère) Préfecture de l'Isère
La commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article LO135 - 2 du code électoral et de l’article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, qui…
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 art. 74
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-5 (V) art. 9-5
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 28 mai 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code électoral - art. LO135-1 art. LO135-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L139 B (V) art. L139 B
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L322-1 art. L322-1
Cité ou modifié par
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Modifie Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 5
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L321-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L321-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L322-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.