Article LO135 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.
Jurisprudence appliquant l'article LO135 du Code électoral
- Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 426389, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article LO 135 -6 de ce code : " Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135 -1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau…
- Délibération n° 2017-310 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux déclarations d'intérêts et…
L'article LO 135 -1 du code électoral , dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-906 relative à la transparence de la vie publique, prévoit l'obligation pour les députés d'adresser à la Haute Autorité pour…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2014, 374808, Inédit au recueil Lebon
LO 135 -1 et LO 135-2 du code électoral " ; que ces dispositions sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4. … LO 135 -1 du code électoral ; que, si les déclarations patrimoniales…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/05/2015, 374809, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'en vertu du I de l'article LO 135 -1 du code électoral , dans sa rédaction résultant de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, chaque député est…
- Cour de cassation, 25 avril 2017, n° 16-86.475
LO 135 -1 du code électoral , tel qu'issu de la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011, qui, définissant la nature des obligations déclaratives, disposait que soit déposée une déclaration certifiée sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-86.475, Inédit
LO 135 -1 du code électoral , tel qu'issu de la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011, qui, définissant la nature des obligations déclaratives, disposait que soit déposée une déclaration certifiée sur l'honneur…
- Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
au présent 3° ou d'une plainte de l'administration. « L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un…
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2026, n° 2605208
L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution art. 2
- Modifie Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (1) art. 2
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 23
- Cite Code électoral art. LO176
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.