Article L85-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L85-1 du Code électoral
- A.N., Val-de-Marne (10ème circ.)
Considérant qu'il résulte de la combinaison dés articles L. 65 et R.62 du code électoral que le décompte des émargements, qui est un préalable nécessaire à la signature de la liste d'émargements, doit être effectué…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 décembre 1992, 135966, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'une violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant que la parution d'un article polémique dans le quotidien "Nice-Matin" la veille du jour…
- A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
Enfin, les griefs portant, d’une part, sur les opérations de dépouillement et de rédaction du procès-verbal dans le bureau de vote n° 9 de Bagneux et, d’autre part, sur les conditions dans lesquelles la commission…
- Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
Toutefois ce dispositif fait double emploi avec l'institution, dans les communes de plus de 20 000 habitants, des commissions locales de contrôle prévues à l'article L . 85 - 1 du code électoral , que la loi du 6…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 septembre 1983, 51182 51853, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; . . … L . 85 - 1 du…
- Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
des dispositions de l'article L . 85 - 1 du code électoral relatives aux commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants, comme l'avait recommandé le Conseil constitutionnel…
- Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2024, n° 2407859
Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605330
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En quatrième lieu, aux termes de l’article L . 85 - 1 du code électoral : « Dans…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 16 () JORF 4 janvier 1989 art. 16
- Cite Arrêté du 19 janvier 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Code de l'environnement - art. L123-29 (V) art. L123-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD) art. LO1112-12
- Cite Code électoral - art. L330 (V) art. L330
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. L562 (VT) art. L562
- Cite Code électoral - art. R93-1 (V) art. R93-1
- Cite Code électoral - art. R93-3 (V) art. R93-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.