Article 16 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code électoral - art. L85-1 (V) art. L85-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code électoral art. L85-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.