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En vigueur

Article L567-6 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.