Article L567-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.
Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L567-5 du Code électoral
- Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.