Article L559 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1) art. 15
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 72-4
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.