Article 72-4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Version en vigueur depuis le 29 mars 2003 · Titre XI : Des collectivités territoriales
Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Jurisprudence appliquant l'article 72-4 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 19 novembre 2004, 268647, inédit au recueil Lebon
du 4 octobre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 72 - 4 pour un tel changement de…
Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-3 (V) art. 72-3
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V) art. 73
- Crée Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 8 art. 8
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code électoral - art. L559 (V) art. L559
- Cite Code de justice administrative - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V) art. LO1112-6
Cité ou modifié par
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 72-3
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 72-3
- Crée Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1). art. 8
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite LEGITEXT000021288973
- Cite LEGITEXT000021288980
- Cite Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » art. 4
- Cite Code de justice administrative art. L311-3
- Cite Code de justice administrative art. L311-3
- Cite Code électoral art. L559
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO1112-6
- Cite Code électoral art. L559
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.