Article L558-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre…
L'assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres.
Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq.
Si la population dépasse 299 999 habitants, il est porté à soixante et un.
Jurisprudence appliquant l'article L558-2 du Code électoral
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/07/2014, 377360, Inédit au recueil Lebon
électoral , introduit par l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral : " Le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.