Article L558-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre…
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
Jurisprudence appliquant l'article L558-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 462039
D'autre part, l'article L . 558 - 1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 462039, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article L . 558 - 1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 462040
Selon son article 11 : " Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures () "…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 462037
Selon son article 11 : " Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures (...)…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 462038
Selon son article 11 : " Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures () "…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 462040, Inédit au recueil Lebon
Selon son article 11 : " Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures (...)…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 462037
Selon son article 11 : " Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures () "…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 462038, Inédit au recueil Lebon
Selon son article 11 : " Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures (...)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.