Article L558-16 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.
Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.
Jurisprudence appliquant l'article L558-16 du Code électoral
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX00513, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article L . 558 - 16 du code électoral dispose que : " Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00513
Enfin, l’article L . 558 - 16 du code électoral dispose que : « Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité…
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2024, n° 2400324
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 558 - 16 du code électoral est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles 432-12 et 432-13 du code pénal sont inopérants ; -…
- Conseil d'État, 27 octobre 2026, n° 513707
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX00514, Inédit au recueil Lebon
électoral . … Enfin, l'article L . 558 - 16 du code électoral dispose que : " Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00514
électoral . … Enfin, l’article L . 558 - 16 du code électoral dispose que : « Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.