Article L558-15 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
Jurisprudence appliquant l'article L558-15 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2024, n° 2400236
L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral . … C soutient que les dispositions des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L . 558 - 15 et L. 558-16 du code…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX00514, Inédit au recueil Lebon
L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral . … L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX00513, Inédit au recueil Lebon
L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral . … L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00513
L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral . … L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00514
L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral . … L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral .
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2024, n° 2400324
L . 558 - 15 et L. 558-16 du code électoral . … C soutient que les dispositions des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L . 558 - 15 et L. 558-16 du code…
- M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945 relative à l'électorat et à l'éligibilité des militaires, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 56-981 du 1er octobre 1956 portant code électoral ; Vu le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.