Article L558-14 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions…
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Jurisprudence appliquant l'article L558-14 du Code électoral
- Conseil d'État, 8ème chambre, 14/12/2016, 401056, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 558 - 14 du même code : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/07/2016, 398719
Enfin, l'article L . 558 - 14 du code électoral prévoit, s'agissant de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique, que : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 14/12/2016, 400741, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 558 - 14 du même code, " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/07/2016, 398720, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article L . 558 - 14 du code électoral prévoit, s'agissant de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique, que : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 462039
En vertu de l'article L . 558 - 14 du même code, créé par l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, lequel fixe spécialement les conditions dans…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 462039, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 558 - 14 du même code, créé par l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, lequel fixe spécialement les conditions dans…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 462040
En vertu de l'article L . 558 - 14 du même code, créé par l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, lequel fixe spécialement les conditions dans…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 462037
En vertu de l'article L . 558 - 14 du même code, créé par l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, lequel fixe spécialement les conditions dans…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) art. 8
- Cite Code électoral art. L558-22
- Cite Code électoral art. L558-23
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.