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En vigueur

Article L557 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à…

Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.