Article L556 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à…
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 6
- Cite Code électoral art. LO276
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. LO276
- Cite Code électoral art. L280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.