Article L52-18-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 mars 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1, l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l'article L. 52-12 et qu'une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en :
1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
2° La protection de l'intégrité physique du candidat.
Textes liés
- Crée Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code électoral - art. L52-12 art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-18 (V) art. L52-18
- Cite Code électoral - art. L52-18-1 art. L52-18-1
- Cite Code électoral - art. L52-18-3 (VD) art. L52-18-3
- Cite Code électoral - art. L52-18-4 (VD) art. L52-18-4
- Cite Code électoral - art. R39-12 (V) art. R39-12
- Cite Code électoral - art. R39-13 (V) art. R39-13
- Cite Code électoral - art. R39-14 (V) art. R39-14
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) art. 12
- Cite Code électoral art. L52-18-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
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- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.