Article L474 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des…
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 (V)
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007 art. 6
- Cite Code électoral - Livre II : Election des sénateurs des départements (V)
- Cite Code électoral - art. L280 (VT) art. L280
- Cite Code électoral - art. LO276 (V) art. LO276
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 6
- Cite Code électoral art. LO276
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. LO276
- Cite Code électoral art. L280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.