Article L46-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal.
Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.
Jurisprudence appliquant l'article L46-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 janvier 2002, 236269, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 23 mai 2024, n° 492581
ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L . 46 - 1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23/05/2024, 492581
candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L . 46 - 1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 février 2002, 235949 236507, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 46 - 1 du code électoral , être cumulées par M.
- Tribunal administratif de Lyon, 18 janvier 2024, n° 2205619
L . 46 - 1 , L. … Par ailleurs, il n'est ni établi, ni même allégué que cette démission aurait été donnée en application des articles L . 46 - 1 , L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral .
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 342851
Thierry B, candidat élu, d'annuler la décision de la commission de propagande du 27 septembre 2009 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2026, n° 2601501
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pfister, - les…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 159308 159349 159491 159545 159625 159636, publié au recueil Lebon
E... et de Villiers : Considérant que les dispositions de l'article L . 46 - 1 du code électoral selon lesquelles nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux au nombre desquels figure celui de représentant…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 13 août 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er mars 2020 au 7 juillet 2015
- Version du 1er mars 2020 au 13 août 2025
- Version du 22 mars 2015 au 1er mars 2020
- Version du 19 mai 2013 au 22 mars 2015
- Version du 29 juillet 2011 au 19 mai 2013
- Version du 28 février 2002 au 29 juillet 2011
- Version du 6 avril 2000 au 28 février 2002
- Version du 14 mai 1991 au 6 avril 2000
- Version du 31 décembre 1985 au 14 mai 1991
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 78 (Ab) art. 78
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50 art. 50
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L122-10 (Ab) art. L122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-15 (V) art. L2122-15
- Cite Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux commun... (V)
- Cite Code électoral - art. L221 (V) art. L221
- Cite Code électoral - art. L258 (VD) art. L258
- Cite Code électoral - art. L270 (VD) art. L270
- Cite Code électoral - art. L272-6 (Ab) art. L272-6
- Cite Code électoral - art. L328-4 (Ab) art. L328-4
- Cite Code électoral - art. L334-12 (Ab) art. L334-12
- Cite Code électoral - art. L360 (V) art. L360
- Cite Code électoral - art. L380 (V) art. L380
- Cite Code électoral - art. L388 (V) art. L388
- Cite Code électoral - art. L558-32 (VD) art. L558-32
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) art. 50
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L558-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.