Article L46 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.
Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :
1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article L46 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1990, 108531, mentionné aux tables du recueil Lebon
E..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment ses articles L . 46 et L. 237 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 03/12/2014, 381418, Publié au recueil Lebon
D...n'était pas inéligible, alors que s'il est employé par le syndicat intercommunal des Eaux de la Vôge, il exerce ses fonctions de garde-champêtre pour le compte de la commune de Hadol ; - a méconnu les articles L…
- M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
L . 46 du code électoral ne s'applique pas au mandat de député ; 8. … cette date, D É C I D E : Article 1er.- Le premier alinéa de l'article L . 46 du code électoral et les mots : « à l'article L . 46 et » figurant au…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/09/2014, 381698, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 46 du code électoral : " Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02/02/2015, 382753, Inédit au recueil Lebon
électoral ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 ; - le code de justice administrative. … Considérant que, par sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, le Conseil…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/11/2014, 381222, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 46 , alinéa premier, du code électoral : " Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà, sont incompatibles avec les mandats…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 juillet 2026, n° 2402365
L . 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 170783, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les personnes désignées à l'article L . 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre…
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Textes liés
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4432-5 (Ab) art. L4432-5
- Cite Code électoral - Livre Ier : Election des députés, des conseil... (V)
- Cite Code électoral - art. L206 (VD) art. L206
- Cite Code électoral - art. L237 (V) art. L237
- Cite Code électoral - art. L239 (V) art. L239
- Cite Code électoral - art. L342 (V) art. L342
- Cite Code électoral - art. L558-15 (VD) art. L558-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.