Article L447 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en…
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1). art. 11
- Cite Code électoral art. L318
- Cite Code électoral art. L318
- Cite Code électoral art. L318
- Cite Code électoral art. L318
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.