Article 11 de la Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : Dispositions actualisant certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code électoral - art. L318 (V) art. L318
- Modifié par Code électoral - art. L447 (V) art. L447
Cité ou modifié par
- Modifié par Code électoral art. L318
- Modifié par Code électoral art. L447
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.