Article L369 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre IV : Incompatibilités
Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L369 du Code électoral
- Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Considérant que l'article 7 de la loi a notamment pour objet d'ajouter au code électoral un article L . 369 bis ; que cet article énonce dans son premier alinéa que "nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.