Article L368 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre IV : Incompatibilités
Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".
Jurisprudence appliquant l'article L368 du Code électoral
- M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Considérant, en outre, qu'en application de l'article L. 342 du code électoral , le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 ; qu'en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.