Article L362 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Jurisprudence appliquant l'article L362 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 juillet 1994, 155175, mentionné aux tables du recueil Lebon
le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... les entrepreneurs de services municipaux" ; qu'aux termes de l'article L . 362 -1 du code des communes, dans sa rédaction antérieure…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1996, 172422, mentionné aux tables du recueil Lebon
A..., X... et Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mars 1996, 173194, inédit au recueil Lebon
X... et A... et sur déféré du préfet de la Sarthe, son élection en date du 11 juin 1995, au conseil municipal de Brulon (Sarthe) ; 2°) rejette la protestation et le déféré préfectoral susmentionnés ; Vu les autres…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 décembre 1989, 107810, inédit au recueil Lebon
Y... et autres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.