Article L361 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux
Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant.
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Jurisprudence appliquant l'article L361 du Code électoral
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 454147
L . 361 et L. 381 du code électoral () ". … L'alinéa premier de l'article L . 361 du code électoral dispose que : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/12/2021, 457114, Inédit au recueil Lebon
Sur la constitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l'article L . 361 -1 du code électoral : 4. … Sur les autres moyens tendant à contester l'opposabilité des dispositions du premier alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 17 décembre 2021, n° 457114
Sur la constitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l'article L . 361 -1 du code électoral : 4. … Sur les autres moyens tendant à contester l'opposabilité des dispositions du premier alinéa de l'article L…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1998, 195648, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... : Considérant qu'aux termes de l'article L . 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout…
- Conseil d'Etat, Section, du 7 mai 1993, 135965, publié au recueil Lebon
Y... tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Vosges pour l'élection des membres du conseil régional de Lorraine : Considérant qu'aux…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 16 octobre 1998, 195095, inédit au recueil Lebon
Michel Y... au conseil régional de Bourgogne qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment son article L . 361 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 mars 1999, 196857 197199, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral , notamment son article L . 361 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 juillet 1998, 195094, inédit au recueil Lebon
André X... au conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral , notamment son article L . 361 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 12 () art. 12
- Cite Code de justice administrative - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite Code électoral - art. L360 (V) art. L360
- Cite Code électoral - art. L381 (VD) art. L381
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux art. 12
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.