Article L357 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L357 du Code électoral
- Conseil d'État, , 12/03/2010, 337467, Inédit au recueil Lebon
5°) d'annuler les élections régionales dans toutes les régions françaises, en particulier à La Réunion ; il soutient que le décret contesté n'a pas été signé par les ministres compétents ; qu'il n'a pas été publié au…
- Conseil d'État, , 16/03/2010, 337469, Inédit au recueil Lebon
d'annuler les élections régionales dans toutes les régions françaises, en particulier à la Réunion ; il soutient que le décret contesté n'a pas été contresigné par les ministres compétents ; qu'il n'a pas été publié au…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 27/10/2015, 393026, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/01/2011, 338140
L . 357 du code électoral ; qu'ainsi le grief tiré d'une irrégularité de la convocation des électeurs doit être écarté ; Sur les griefs tirés de l'inéligibilité de certains candidats : Considérant qu'aux termes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.