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En vigueur

Article L357 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Jurisprudence appliquant l'article L357 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.