Article L342 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités
Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
Jurisprudence appliquant l'article L342 du Code électoral
- M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Considérant, en outre, qu'en application de l'article L . 342 du code électoral , le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 ; qu'en…
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
En particulier, l’article L . 342 -2 définit les conditions dans lesquelles ces visites et saisies peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention. L’article L . 342 -3 détermine les modalités de…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2023, n° 2210296
En premier lieu, aux termes de l'article L . 342 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne…
- CADA, conseil n° 20186179 (Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)) Centre de gestion de la…
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342 -1 et L342-2 de ce…
- CADA, avis n° 20186201 (Mairie d'Amnéville-les-Thermes) Mairie d'Amnéville-les-Thermes
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342 -1 et L342-2 de ce…
- CADA, avis n° 20222723 (Conseil départemental de La Réunion (CD 974)) Conseil départemental de La Réunion (CD 974)
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342 -1 et L342-2 de ce…
- CADA, avis n° 20190280 (Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis) Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342 -1 et L342-2 de ce…
- CADA, avis n° 20227917 (Mairie de Combs-la-Ville) Mairie de Combs-la-Ville
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342 -1 et L342-2 de ce…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 art. 3
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991 art. 4
- Cite Code électoral - art. L195 (VT) art. L195
- Cite Code électoral - art. L344 (V) art. L344
- Cite Code électoral - art. L368 (VD) art. L368
- Cite Code électoral - art. L46 (V) art. L46
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) art. 3
- Modifié par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) art. 4
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.