Article L338-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2015 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre II : Mode de scrutin
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.
Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.
Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins.
Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants.
Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux deux premiers alinéas.
Jurisprudence appliquant l'article L338-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 266334, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral prévoit une répartition des sièges entre listes concurrentes selon une méthode attribuant le quart des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête puis une répartition à la proportionnelle des sièges…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 22/06/2016, 395474
L'article L . 338 - 1 du même code dispose que : " Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues…
- Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis…
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions de l'article L . 338 - 1 inséré dans le code électoral par l'article 3 et relatif au nouveau mode d'élection des conseillers régionaux ne…
- Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Considérant qu'aux termes de l'article L . 338 - 1 du même code : « Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08/12/2010, 338291
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral prévoit une répartition des sièges entre listes…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/09/2010, 338121, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 338026, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 338 - 1 du même code dispose : Les sièges attribués à…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/05/2016, 395414, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. … Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.