Article L338 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 avril 2003 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre II : Mode de scrutin
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Jurisprudence appliquant l'article L338 du Code électoral
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 22/06/2016, 395474
Aux termes de l'article L . 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 266334, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 338 du code électoral prévoit une répartition des sièges entre listes concurrentes selon une méthode attribuant le quart des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête puis une répartition à la proportionnelle…
- Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis…
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions de l'article L . 338 -1 inséré dans le code électoral par l'article 3 et relatif au nouveau mode d'élection des conseillers régionaux ne…
- Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 77004, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … L . 338 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 76788, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … X... du seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu par…
- Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 77003, inédit au recueil Lebon
Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 en vue de la désignation des conseillers régionaux d'Alsace, Vu les autres…
- Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Considérant que l'article L . 338 du code électoral dispose que les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; que chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 338026, Inédit au recueil Lebon
L . 338 du code électoral : Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. … L . 338 -1…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.