Article L337 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée…
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux art. 2
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.