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Version historique

Article L334-13 du Code électoral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007 · Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte > Titre II : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions…

Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.