Article L334-13 du Code électoral
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007 · Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte > Titre II : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions…
Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Cite Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 21 (Ab) art. 21
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007 art. 17
- Cite Code électoral - art. L238 (M) art. L238
- Cite Code électoral - art. L256 (V) art. L256
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abrogé par Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 17
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L238
- Cite Code électoral art. L238
- Cite Code électoral art. L238
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.