Article L330-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.
Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères.
Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur.
La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.
Jurisprudence appliquant l'article L330-4 du Code électoral
- CADA, avis n° 20114977 (ministre des affaires étrangères et européennes (section consulaire de l'ambassade de France en Irlande)) ministre…
La commission estime que les dispositions particulières de l'article L . 330 - 4 du code électoral , qui dérogent tant aux dispositions générales de l'article L. 28 du même code qu'à celles de la loi du 17 juillet…
- Conseil d'État, 30 mars 2022, n° 453330
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453330, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre
pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 ; - l’arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R…
- A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 453430
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2021, 453430, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice…
- Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de…
Par ailleurs, comme toute liste électorale, la liste consulaire est susceptible d'être communiquée et utilisée par tout électeur, candidat, parti ou groupement politique qui en fait la demande (cf. article L . 330 - 4…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.