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En vigueur

Article L330-2 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale

Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article L330-2 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.