Article L330-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L330-2 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2011, 354204, Inédit au recueil Lebon
électoral , est manifestement contraire aux dispositions de l'article L . 330 - 2 du code électoral ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation du décret…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 357390
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L . 330 - 2 du code électoral , relatif aux conditions d'établissement des listes consulaires : " Sont électrices les personnes inscrites sur les listes…
- Conseil d'État, , 16/04/2012, 358437, Inédit au recueil Lebon
un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que l'article R. 176-4 du code électoral méconnaît le principe d'égalité de traitement des électeurs en l'absence de tout motif d'intérêt général ; que…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/02/2018, 411472
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le code électoral ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.