Article L330-13 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent.
Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Pour l'application de l'article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L330-13 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 330 - 13 du code électoral , relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France : " Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de…
- Conseil d'État, , 16/04/2012, 358437, Inédit au recueil Lebon
L . 330 - 13 du code électoral , issu de l'ordonnance du 29 juillet 2009 et relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs peuvent, non seulement voter dans les bureaux ouverts…
- A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
BA inéligible pour une durée de trois ans en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral . Dès lors, inéligible à la date du premier tour de scrutin, M. BA ne pouvait pas participer en tant que candidat à ce…
- A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre
En application de l’article L . 330 - 13 du code électoral applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l’article L…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 357390
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L . 330 - 13 du code électoral , issu de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, les…
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au…
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ; - la décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2316688
En premier lieu, en application de l'article L . 330 - 13 du code électoral applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-307 du 12 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-803 du 11 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-803 du 11 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. L54 art. L54
- Cite Code électoral - art. L73 art. L73
- Cite Code électoral - art. R176-3 (V) art. R176-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.