Article L330-12 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote
Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote.
Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.
Jurisprudence appliquant l'article L330-12 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre
électoral . 4. … En application de l’article L. 330-13 du code électoral applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de…
- Conseil d'État, 7 mars 2022, n° 453410
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/06/2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du premier alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 464200
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du premier alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 30 mars 2022, n° 453333
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
Textes liés
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- Cite Décret n°2010-1696 du 30 décembre 2010 (Ab)
- Cite Décret n°2010-1696 du 30 décembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-188 du 7 février 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
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- Cite Décret n°2026-329 du 28 avril 2026 (V)
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.