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En vigueur

Article L330-1 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.