Article L330-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
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Textes liés
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 40 (V) art. 40
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2024-129 du 21 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-104 du 3 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-21 du 22 janvier 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 ter (V) art. Annexe tableau n° 1 ter
- Cite Code électoral - art. L308-1 (V) art. L308-1
- Cite Code électoral - art. L330-8 (V) art. L330-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.