Article L330 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.
Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :
1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux articles L. 71 et L. 72, " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.
Jurisprudence appliquant l'article L330 du Code électoral
- CADA, avis n° 20114977 (ministre des affaires étrangères et européennes (section consulaire de l'ambassade de France en Irlande)) ministre…
La commission estime que les dispositions particulières de l'article L . 330 -4 du code électoral , qui dérogent tant aux dispositions générales de l'article L. 28 du même code qu'à celles de la loi du 17 juillet 1978…
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
DOGLIONI, sur le fondement du premier alinéa de l'article L . 330 -6-1 du code électoral , à régler les dépenses exposées par celui-ci en Colombie, a procédé à l'ouverture dans ce pays d'un compte bancaire, alimenté…
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
de l'article L . 330 -6-1 du code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques ( article L . 330 -9) ; - le taux de change avec les devises étrangères est celui en vigueur au 1er janvier précédant l'élection ( article L . 330…
- Conseil d'État, , 16/04/2012, 358437, Inédit au recueil Lebon
par le premier alinéa de cet article, est manifestement contraire aux dispositions de l'article L . 330 -2 du code électoral ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 330 -13 du code électoral , relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France : " Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de…
- A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre
article L . 330 -4 du code électoral . 4. … En application de l’article L . 330 -13 du code électoral applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux…
- A.N., Français établis hors de France, 3e circ.
L’article L . 330 -9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code électoral - Chapitre II : Listes électorales (V)
- Cite Code électoral - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection ... (V)
- Cite Code électoral - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection ... (V)
- Cite Code électoral - art. L47 (V) art. L47
- Cite Code électoral - art. L48 (V) art. L48
- Cite Code électoral - art. L51 (V) art. L51
- Cite Code électoral - art. L52 (V) art. L52
- Cite Code électoral - art. L53 (V) art. L53
- Cite Code électoral - art. L71 (V) art. L71
- Cite Code électoral - art. L72 (V) art. L72
- Cite Code électoral - art. L85-1 art. L85-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L85-1
- Cite Code électoral art. L85-1
- Cite Code électoral art. L47
- Cite Code électoral art. L48
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L52
- Cite Code électoral art. L53
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L72
- Cite Code électoral art. L72
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L72
- Cite Code électoral art. L47
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.