Article L327 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre VI : Dispositions pénales
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L327 du Code électoral
- Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 2025, n° 2209578
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 327 -2 du code de l’urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L112
- Cite Code électoral art. L112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.