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En vigueur

Article L327 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre VI : Dispositions pénales

Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.