Article L316 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L316 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mars 1996, 167670 174246, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... et autres et sur les autres moyens de la requête de la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUSBOIS : Considérant qu'aux termes de l'article L . 316 -5 du code des communes qui est repris par l'article L. 2132-5 du code des…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
I. - En ce qui concerne le régime des inéligibilités L'article L.O. 133 du code électoral figurant parmi les dispositions spéciales à l'élection des députés comporte une énumération de catégories de personnes qui ne…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 154177, inédit au recueil Lebon
Y..., maire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 octobre 1992, 138437, inédit au recueil Lebon
René ALEXANDRE démissionnaire d'office dudit conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment son article 43 ; Vu le code des communes et notamment son article 121-23 et son…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1986, 69262, inédit au recueil Lebon
VINGADASSALOM démissionnaire d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30…
- Cour de cassation, 14 février 1995, n° 93-85.052
Alain, partie civile, contre le même arrêt, en ce que, après avoir infirmé une autre ordonnance du juge d'instruction, il a prononcé non-lieu du chef d'infraction au Code électoral et déclaré la partie civile…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1995, 93-85.052, Inédit
Alain, partie civile, contre le même arrêt, en ce que, après avoir infirmé une autre ordonnance du juge d'instruction, il a prononcé non-lieu du chef d'infraction au Code électoral et déclaré la partie civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.