Article L314-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Jurisprudence appliquant l'article L314-1 du Code électoral
- Sénat, Lozère
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral , dans les communes de moins de 3 500 habitants, où l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément au scrutin…
- Sénat, Bas-Rhin
Considérant que l'élection de cinq sénateurs dans le département du Bas-Rhin a eu lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, en vertu des articles L. 295 et R. 169 du code…
- Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu les observations du Gouvernement…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 10 () JORF 11 mai 2004 art. 10
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code électoral - art. R164 (V) art. R164
- Cite Code électoral - art. R165 (V) art. R165
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.