Article L313 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
Le vote a lieu sous enveloppes.
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L313 du Code électoral
- Sénat, Haute-Garonne
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral , relatives au mandataire financier, ne sont pas applicables aux élections sénatoriales ; 2. … GUEGAN soutient que les…
- SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre
L . 313 du code électoral . … Philippe PEMEZEC, d'avoir diffusé un tract comportant les couleurs bleu, blanc et rouge, en méconnaissance de l'article R. 27 du code électoral .
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 9 () JORF 11 mai 2004 art. 9
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code électoral - art. L113 (V) art. L113
- Cite Code électoral - art. L57-1 (VT) art. L57-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1). art. 9
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.