Article L312 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
Jurisprudence appliquant l'article L312 du Code électoral
- A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
électoral ; 3. … FOCACHON fait état du refus, opposé par plusieurs banques, d'ouvrir un compte bancaire au nom de son mandataire financier, ce qui a nécessité l'intervention de la Banque de France en application de…
- A.N., La Réunion, 6e circ.
Si le candidat fait état des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire, ayant conduit à l'intervention de la Banque de France en application de l'article L . 312 -1 du code…
- CADA, conseil n° 20171741 (Communauté de communes du pays de Saint-Yrieix) Communauté de communes du pays de Saint-Yrieix
L'article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». … La commission considère que les données…
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000036864163
- Cite LEGITEXT000050311593
- Cite LEGITEXT000051922587
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.