Article L311 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
Jurisprudence appliquant l'article L311 du Code électoral
- Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2025, n° 2303395
Aux termes de l’article L . 311 -1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L . 311 -5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/02/2025, 474032, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 311 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 -5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2…
- Conseil d'État, 7 février 2025, n° 474032
Aux termes de l'article L . 311 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 -5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2200835
D'une part, aux termes de l'article L . 311 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 -5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à…
- Tribunal administratif de Melun, 12 avril 2024, n° 2201329
Selon l'article L . 311 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 -5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2203044
En outre, aux termes de l'article L . 311 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 -5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2023, n° 2204115
Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article L . 311 -1 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2217102
L . 311 -1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 -5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 15 () JORF 11 juillet 2000 art. 15
- Application Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2018-319 du 2 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-661 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.