Article L309 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Les électeurs sont convoqués par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L309 du Code électoral
- Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI
Considérant, en premier lieu, que, si, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres, ni l'article L . 309 du code électoral aux termes…
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000053926819
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.