Article L293-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.
Jurisprudence appliquant l'article L293-1 du Code électoral
- Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle
L . 293 - 1 et L. 293-2 du code électoral . 2° Qualité du présentateur L'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 énumère les qualités dont doivent se prévaloir les citoyens habilités à présenter un candidat. … C'est…
- M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L . 293 - 1 et L. 293-2 du même code. «…
- Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis…
dont la répartition par département est décidée dans le mois qui suit leur élection, selon les modalités fixées aux articles L . 293 - 1 à L. 293-3 du même code ; que l'article 10 de la loi déférée se borne à modifier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.