Article L280 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral
La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
Ce collège électoral est composé :
1° Des députés et des sénateurs ;
2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;
2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte ;
3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ;
4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Jurisprudence appliquant l'article L280 du Code électoral
- Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils…
Considérant que l'article 20 prévoit que le collège électoral sénatorial comprendra, à la place des "conseillers régionaux élus dans le département" mentionnés par le 2° de l'article L . 280 du code électoral dans sa…
- Sénat, Eure
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , et notamment son article L . 280 ; Vu le…
- SEN, Guyane, M. Sylvio LETARD
LETARD dénonce le fait que les conseillers à l'Assemblée de Guyane n'auraient pas dû prendre part au vote pour la désignation des sénateurs de Guyane puisqu'il ne s'agirait pas de « conseillers départementaux » au sens…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 109524, inédit au recueil Lebon
électoral pour faire appel ; que les conclusions de M. … L . 280 du code électoral , l'appel a un effet suspensif en matière électorale, n'ont été enregistrées que le 14 septembre 1989, soit après l'expiration du délai…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602334
Aux termes de l’article L . 280 du code électoral : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités…
- Sénat, Bas-Rhin
L . 280 du même code ; qu'en conséquence la requête de M. … électoral ; que M.
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 décembre 1989, 108144, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Sénat, Paris
par l'article L.294 du même code ;que l'article L . 280 du code prévoit, dans sa. rédaction en vigueur à la date de l'élection contestée, que le collège électoral sénatorial départemental est composé, outre des…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 27 septembre 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 22 mars 2015 au 27 septembre 2020
- Version du 4 août 2013 au 22 mars 2015
- Version du 29 juillet 2011 au 4 août 2013
- Version du 12 avril 2003 au 29 juillet 2011
- Version du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003
- Version du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999
- Version du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
- Version du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°83-549 du 30 juin 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50 art. 50
- Cite Code électoral - Titre III bis : Désignation des délégués de l'A... (V)
- Cite Code électoral - art. L280-1 (VD) art. L280-1
- Cite Code électoral - art. L280-2 (VD) art. L280-2
- Cite Code électoral - art. L334-15 (Ab) art. L334-15
- Cite Code électoral - art. L474 (V) art. L474
- Cite Code électoral - art. L475 (VD) art. L475
- Cite Code électoral - art. L501 (V) art. L501
- Cite Code électoral - art. L528 (V) art. L528
- Cite Code électoral - art. L556 (V) art. L556
- Cite Code électoral - art. L557 (V) art. L557
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.