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En vigueur

Article L279 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral

Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.

Jurisprudence appliquant l'article L279 du Code électoral

  • Sénat, Yvelines

    Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 166 du code électoral , qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.