Article L273-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L273-1 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2026, n° 2601629
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2026, n° 2600764
A... méconnaît l’article L . 273 - 1 du code électoral . Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mai 2026, n° 2601342
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2026, n° 2601486
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés…
- Tribunal administratif de Dijon, 20 mai 2026, n° 2601279
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2026, n° 2601487
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mai 2026, n° 2601344
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mai 2026, n° 2601332
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.