Article L269 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 mars 1983 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Jurisprudence appliquant l'article L269 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1979, 14341 14347, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 269 DU CODE ELECTORAL , "EST NUL TOUT BULLETIN ETABLI AU NOM D'UNE LISTE DONT LA DECLARATION DE CANDIDATURE N'A PAS ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE" , IL EST CONSTANT QUE RECEPISSE A ETE DELIVRE PAR LE SOUS-PREFET…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1990, 107764, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 25 mars 2002, 235942, publié au recueil Lebon
E... la somme de 10 000 F (1524,49 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 236939, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... à lui verser la somme de 3 308 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 22/05/2015, 385991, Inédit au recueil Lebon
. ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1990, 112221, publié au recueil Lebon
S..., et annule par voie de conséquence les délibérations par lesquelles le conseil municipal a procédé le 16 septembre 1989 à l'élection du maire et des adjoints ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Conseil d'État, 8ème SSJS, 03/06/2015, 387142, Inédit au recueil Lebon
électoral ; 4. … Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de candidature de la liste de Mme C...a été enregistrée sous le nom de " A...village pour vous " ; que le bulletin de vote, qui comporte…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 9 octobre 2002, 239940, mentionné aux tables du recueil Lebon
F... inéligible pendant une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Récépissé ne…
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Cité ou modifié par
- Txt_associe Code électoral art. R66-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.