Article L268 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.
Jurisprudence appliquant l'article L268 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 décembre 1989, 108925, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 décembre 1996, 176997, inédit au recueil Lebon
. ; 2°) rejette la protestation de Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 juillet 2002, 239803, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/12/2008, 317666, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/07/2009, 322223
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 268 du même code : Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 322170, Inédit au recueil Lebon
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ; - les conclusions de M. … Aux…
- Conseil d'État, 6 octobre 2026, n° 516461
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ; - les conclusions de M. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.